Arrêté du 22 novembre 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du code de commerce <BR>

J.O. 276 du 28 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du code de commerce

NOR : JUSC0771167A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2007, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du code de commerce, établi en vertu de l'article R. 814-6 du code de commerce par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et annexé au présent arrêté (1), est approuvé.

(1) Le règlement peut être consulté au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.